Une société obtient l’annulation d’une mise en demeure de l’URSSAF faute de mention du délai légal d’un mois pour régulariser, entraînant la nullité de toute la procédure de recouvrement.

En conséquence, l’URSSAF est condamnée à rembourser plus de 545 000 € avec intérêts, la dette étant privée de fondement juridique.