Actualité du droit

Pour l'essentiel , les dispositions intéressant le droit de la fonction publique: -Les délais d'action et délais de paiement prescrits par la loi qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire sont prorogés. L'action afférente sera réputée avoir été réalisée à temps si elle est effectuée dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. -Certaines exceptions sont prévues à la prorogation susvisée(droit pénal, élections, peines privatives de liberté, des étranger, "délais concernant les procédures d'inscription dans un établissement d'enseignement ou aux voies d'accès à la fonction publique", certaines obligations financières, et toutes mesures prises pour lutter contre le Covid-19). - Pas de naissance de décision implicite ou explicite (rejet ou acceptation) pendant cette période, et gel de l'examen des dossiers par l'administration en général. -Les référés qui ont été ou seront déposés pourront être jugés sans audience. -Sauf décision de l'autorité administrative compétente, les mesures administratives qui devaient prendre fin durant l'état d'urgence sont également prorogées (notamment, mesure de suspension à titre conservatoire). -Suspension des délais impartis par l'administration qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020. -Suspension des délais impartis pour le recouvrement de créances qui incombe au comptable public. Pour en savoir plus: -Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif -Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

COVID19: Synthèse des mesures prévues par les projets de lois d'urgence adoptés le 22 mars 2020

Un décret qui vient encadrer la dénonciation des actes de harcèlement, de discrimination et des agissements sexistes.

Le droit des fonctionnaires au fil de l'eau

Les droits de la défense des agents publics

les jurisprudences récentes en droit de la fonction publique

L'actualité de la rupture conventionnelle dans la fonction publique

La récente position du Conseil d'Etat concernant la liberté d'expression des représentants syndicaux