CABINET D'AVOCATS

ATHON-PEREZ  

Notre équipe d'avocats vous propose ses services dans vos litiges dans deux domaines distincts: le droit de la fonction publique et le droit des cotisations sociales.

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Droit de la fonction publique

Avocat et Fonction Publique: la défense du droit des agents publics, un cheval de bataille !

Me ATHON-PEREZ est l'une des premières à avoir dédié la presque totalité de son activité au droit de la fonction publique, et plus particulièrement à la défense des agents publics (fonctionnaires, militaires, magistrats, contractuels, vacataires,...). Aujourd'hui, grâce à cette expérience, Me ATHON-PEREZ et son équipe offrent une expertise sérieuse et affirmée aux agents publics....

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Accidents de travail et maladies professionnelles

La défense de vos droits si vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel) victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.

Le Cabinet d’avocats ATHON-PEREZ a développé une compétence affirmée dans l'assistance des victimes d'accident de travail ou de maladie professionnelle dans la sphère publique.

Nous vous accompagnons, selon vos attentes et vos besoins, depuis la reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident jusqu'à l'indemnisation des préjudices nés de cet accident de parcours.


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Litiges cotisations sociales

URSSAF-RSI-CIPAV-CARMF/CARSAT/CAVEC ..

La défense de vos droits si vous êtes en  litige avec les organismes sociaux ou victime de phobie administrative

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Le Cabinet d’avocats ATHON-PEREZ a développé une compétence affirmée dans l'assistance des indépendants et professions libérales dans leurs litiges avec les organismes sociaux.

Que vous ayez un litige ponctuel avec l'URSSAF ou un lourd passif confinant à la phobie administrative, notre équipe vous accompagne pour vous aider à y mettre de l'ordre définitivement.

Vous êtes concernés si vos difficultés vous opposent notamment:

à l'URSSAF

au Régime Social des Indépendants (RSI)

à la Sécurité sociale des indépendants (SSI)

à la CIPAV

à la CARSAT/CNAV...



Dernières actualités du droit de la fonction publique et de la sécurité sociale

par Perrine Athon-Perez 22 mars 2024
Dans la vie de l’entreprise ou du travailleur indépendant, il est fréquent de devoir fournir à ses clients une attestation de vigilance. En principe, celui-ci est obligé de la demander à son prestataire lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution. On rappellera, à toutes fins utiles que cette obligation s’impose pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 €HT qui porte sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce (contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux). On le sait, lorsque l’entreprise (ou le travailleur indépendant) est en litige avec l’URSSAF, il est fréquent qu’elle (il) se voit opposer par la Caisse un refus de délivrer une attestation de vigilance . Or cette situation n’est pas toujours normale . Trop d’entrepreneur l’ignorent mais le code de la sécurité sociale prévoit que l’URSSAF est tenue de délivrer l’attestation, même lorsqu’il y a un arriéré de cotisations non payées, dès lors que l’entreprise (ou le travailleur indépendant) en conteste le montant par recours contentieux. En somme, lorsque l’intéressé a porté son litige devant une juridiction, l’URSSAF n’a pas le droit de lui refuser la délivrance de l’attestation. Attention , il faut quand même prendre en compte deux points : Pour que l’attestation puisse être délivrée en cas d’impayé de cotisations, il faut que l’ensemble des cotisations impayées fasse l’objet d’un recours, et pas seulement une partie. Par ailleurs, lorsque l’entreprise (ou le travailleur indépendant) a fait l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé transmise au procureur de la République, l’attestation ne peut être délivrée tant qu’elle (il) n’a pas payé les cotisations et contributions dues suite au chiffrage résultant de la verbalisation pour travail dissimulé. Conseils : En cas de refus d’attestation de vigilance, il est vivement recommandé de demander au préalable à l’URSSAF le motif de ce refus. Il est en effet rarement donné d’emblée. Si l’URSSAF ne défère pas à cette demande de motivation ou s’il s’avère que le refus est motivé par des cotisations impayées discutées devant un tribunal judiciaire, il est possible de contester la décision de l’URSSAF en formulant un recours écrit qui peut être envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception et/ou via l’espace en ligne de l’URSSAF. Enfin si l’URSSAF persiste à refuser de délivrer l’attestation, le recours peut être porté devant le tribunal judiciaire en ajoutant éventuellement une demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du refus illégal. Attention, avant de saisir le Tribunal, il peut être utile de prendre conseil auprès d’un avocat pour vérifier les chances de succès de l’action et les modalités du montage du dossier. Droit applicable : Articles L243-15 du code de la sécurité sociale
par Perrine Athon-Perez 28 février 2024
Si un huissier vous a signifié une contrainte délivrée par l’URSSAF ou par un organisme social, vous devez réagir très vite. En effet, en cas de contestation de la somme réclamée dans la contrainte, vous disposez d’un délai de 15 jours pour faire le nécessaire. Dans ce délai, vous devrez : - Vérifier si la somme réclamée est fondée et suffisamment expliquée par la caisse. - Vérifier si, préalablement à la contrainte, l’URSSAF ou l’organisme de sécurité sociale vous a adressé une mise en demeure. - Vérifier si les cotisations réclamées ne sont pas prescrites. Si, vous décelez une ou plusieurs anomalies (d’après la liste énumérée ci-avant), vous avez tout intérêt à former une opposition à la contrainte. Cette démarche consiste à saisir le pôle social du tribunal judiciaire dont vous dépendez (en principe il est indiqué sur le courrier que l’huissier vous a remis) d’un acte de contestation de la contrainte. Une fois saisi, le recouvrement de la dette est suspendu jusqu’au jugement que rendra le tribunal judiciaire. Attention : l’opposition à contrainte doit être motivée sinon elle est irrecevable. Également, il faut bien penser à joindre une copie de l’acte remis par l’huissier. Conseils : o Il est vivement recommandé de former opposition à contrainte via une lettre recommandée avec accusé réception et d’en conserver une copie. Si l’huissier venait à poursuivre l’opération de recouvrement (via une saisie sur vos comptes par exemple), il vous faudra prouver que vous avez saisi le tribunal pour suspendre ses actions. o Une procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire peut durer plusieurs mois voire plusieurs années. Dans certains cas, il peut être utile de tenter de régulariser la situation avec l’URSSAF en parallèle de la procédure d’opposition à contrainte afin de faire avancer la situation plus rapidement. o Une contrainte délivrée par l’URSSAF s’inscrit souvent dans une situation de conflit plus large avec l’organisme. Les délais de prescription en matière de recouvrement de cotisations sociales sont facilement prorogeables et des sommes, mêmes très anciennes, peuvent peut-être encore vous être réclamées. Afin d’éviter d’aggraver la situation, par les majorations de retard notamment, il est vraiment préférable d’opter pour une stratégie d’assainissement en procédant à un examen global de celle-ci. Plus vous repoussez les échéances, moins vous avez de chances, à terme, d’obtenir des remises de pénalités ou des délais de paiement si nécessaire. Droit applicable : Articles L244-9 et suivants du code de la sécurité sociale Articles R133-3 et suivants du code de la sécurité sociale Cour de cassation, chambre civile 1, 28 septembre 2016, N° de pourvoi: 14-29776
Entrepreneur face à l'administration
par Perrine Athon-Perez 28 février 2024
Mettez un terme à vos difficultés avec les organismes sociaux (URSSAF, CARMF, MSA, CIPAV…)
Protection sociale des fonctionnaires
par websitebuilder 1 décembre 2020
Décryptage des modifications opérées en matière de protection sociale des fonctionnaires par l'ordonnance du 25 novembre 2020.
Quel droit au chômage pour les fonctionnaires?
par Me Perrine ATHON-PEREZ et Me Claire LACHAUX 16 septembre 2020
Un récapitulatif détaillé des droits aux allocations chômage des agents publics.
Point sur les obligation des agents publics en matière de cumul d'activités
par Me Perrine ATHON PEREZ et Me Mathilde ACHARD 19 juillet 2020
Une explication détaillée ds obligations des fonctionnaires en matière de cumul d'activités
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