I- Journal Officiel
GENERAL
Néant
REMUNERATION - INDEMNISATION
Arrêté du 10 janvier 2020 fixant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'attribution de l'indemnité de première affectation à certains personnels enseignants relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000040341624&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 19 décembre 2019 fixant la liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire au sein de l'ANCOLS
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041400350&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 8 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux
du ministère chargé de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041405939&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 8 janvier 2020 relatif aux conditions de règlement des frais de déplacement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041405947&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 10 janvier 2020 fixant le montant des indemnités du référent déontologue
et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte
du ministère de la culture
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041406018&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 14 janvier 2020 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre, pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, au titre de l'année 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041423762&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 14 janvier 2020 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre, pour l'accès au corps des secrétaires administratifs,
au titre de l'année 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041423764&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 14 janvier 2020 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour l'indemnisation des frais occasionnés lors des missions de vérification dirigées par l'inspection générale des finances
en 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041423941&dateTexte=&categorieLien=id
STATUT
Décret n° 2020-29 du 17 janvier 2020 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041423767&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 17 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif aux modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour le ministère de la justice
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041423812&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 14 janvier 2020 fixant la liste des services dans lesquels exercent des agents principaux des
services techniques de première catégorie des ministères chargés des affaires sociales
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041422945&dateTexte=&categorieLien=id
CONCOURS, EXAMENS, EMPLOIS
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts au concours de recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041400095&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 9 janvier 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041405852&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 10 janvier 2020 fixant le nombre d'emplois d'inspecteur technique de l'action sociale
des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'économie et des finances
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041413525&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 10 janvier 2020 fixant la liste des emplois d'inspecteur technique de l'action sociale
des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'économie et des finances
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041413533&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 14 janvier 2020 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information
- programmeur de système d'exploitation » au titre de l'année 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041413628&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 15 janvier 2020 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
au titre de l'année 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041413630&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 7 janvier 2020 portant organisation, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme, organisateur pour les départements de la région Hauts-de-France
en 2020 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe
par voie de promotion interne
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041413649&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 15 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041423785&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 15 janvier 2020 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires
au titre de la session 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041423804&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 14 août 2019 fixant les taux de promotion dans le corps des adjoints techniques de la police nationale
du ministère de l'intérieur au titre des années 2019 et 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041422999&dateTexte=&categorieLien=id
II- Divers
Néant
III-DERNIERES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D’ETAT (16-31 Décembre 2019)
Les décisions à publier au Recueil
Fonction publique.
Si la circonstance qu'un agent public a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas obstacle à ce que l'administration prenne, à l'égard de cet agent, dans son intérêt ou dans l'intérêt du service, une telle mesure si aucune autre mesure relevant de sa compétence, prise notamment à l'égard des auteurs des agissements en cause, n'est de nature à atteindre le même but. CE, 19 décembre 2019, M. H…, n° 419062, A.
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Fonction publique hospitalière.
La seule circonstance que l'employeur mette à la disposition des agents un logement situé à proximité ou dans l'enceinte du lieu de travail pour leur permettre de rejoindre le service dans les délais requis n'implique pas que le temps durant lequel un agent bénéficie de cette convenance soit requalifié en temps de travail effectif, au sens du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002, dès lors que cet agent n'est pas tenu de rester à la disposition permanente et immédiate de son employeur et qu'il peut ainsi, en dehors des temps d'intervention, vaquer librement à des occupations personnelles. CE, 19 décembre 2019, M. B…, n° 418396, B.
Pensions.
Le retrait en cours d’instance d’une décision administrative illégale régissant la situation administrative d’un fonctionnaire désormais retraité constitue une cause de révision de sa pension. CE, 20 décembre 2019, Ministre de l’action et des comptes publics, n° 408967, B.